Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Titre II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ
- Chapitre III : Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé

Article 93

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L245-8, Art. L245-13