Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Titre II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ
- Chapitre IV : Renforcer les outils proposés aux professionnels pour leur permettre d'assurer la coordination du parcours de leur patient

Article 95

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1112-1