Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Titre II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ
- Chapitre V : Ancrer l'hôpital dans son territoire

Article 102

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6147-1