Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Article 112

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6161-3-1
- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Art. 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-6
V. - Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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