Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Titre II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ
- Chapitre V : Ancrer l'hôpital dans son territoire

Article 113

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6122-15

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