Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
- Chapitre III : Soutenir les services de santé au travail

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4624-1