Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
- Chapitre VI : Informer et protéger les populations face aux risques liés aux accidents de la vie courante

Article 63

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1171-2