Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
- Chapitre Ier : Soutenir les jeunes pour l'égalité des chances en santé

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3323-3-1