Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
      - Chapitre VIII : Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine

Article L1338-5

En tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.