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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L4021-4
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre préliminaire : Dispositions communes
Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé
Chapitre unique
Article L4021-4
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, January 28, 2016
L'université participe, par son expertise pédagogique dans le domaine de la formation initiale et continue des professionnels de santé, au développement professionnel continu.
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