Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments

Article L5121-34

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.