Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
      • Titre II : Directeurs des laboratoires
        • Chapitre Ier : Conditions d'exercice
          • Section 3 : Cumul de fonctions à titre dérogatoire.
            • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions de transmission d'échantillons à des laboratoires de biologie médicale établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article D6221-40