Code de commerce

Article L527-9

Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2016 et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à partir de cette date.