Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Article 9
- Code de l'urbanismeArt. L111-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L111-19