Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la voirie routière

Article L122-18

Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont celles prévues par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Previous Next
fren