Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article L3116-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de police applicables notamment en matière de sûreté aux aménagements où les services de transport routier de personnes réguliers et à la demande déposent et prennent en charge des passagers.
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