Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Article 5

A créé les dispositions suivantes :
-Code civil
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 402
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 414-2, Art. 435, Art. 488, Art. 465, Art. 494-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 1689
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 492-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 931
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 1693
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 1924, Art. 1950
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 1964
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 2238
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 2513, Art. 2238
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 1692, Art. 1694, Art. 1695
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 794, Art. 1578, Art. 1397
A créé les dispositions suivantes :
-Code civil
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 2238
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Sct. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
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