Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
    • Sous-titre Ier : Le contrat
      • Chapitre IV : Les effets du contrat
        • Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles.
          • Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

Article 1231-2