Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
  - Chapitre Ier : Des quasi-contrats.
    - Section 2 : L'obligation à terme

Article 1305-1

Le terme peut être exprès ou tacite.
A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.

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