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Tuesday, March 3, 2026
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Article 1343-3
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Section 1 : Le paiement
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Article 1343-3
Version consolidée du Saturday, October 1, 2016 au Monday, October 1, 2018
Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l'obligation ainsi libellée procède d'un contrat international ou d'un jugement étranger.
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