Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités
  - Titre Ier : Professions du spectacle

Article R811-4

Le ministre chargé de la culture délivre un document attestant de l'inscription sur le registre, le cas échéant par voie électronique.