Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Sous-titre Ier : Le contrat
    - Chapitre Ier : Dispositions liminaires

Article 1104

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.