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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 1115
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre II : La formation du contrat
Section 1 : Du consentement.
Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Article 1115
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, October 1, 2016
Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.
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