Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Sous-titre Ier : Le contrat
    - Chapitre II : La formation du contrat
      - Section 2 : De la capacité des parties contractantes.
        Sous-section 3 : Le contenu du contrat

Article 1162

Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.