Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Sous-titre Ier : Le contrat
    - Chapitre IV : Les effets du contrat
      - Section 1 : Des obligations conditionnelles.
        Sous-section 2 : Effet translatif

Article 1197

L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.