Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
  - Chapitre II : Les opérations sur obligations
    - Section 2 : La cession de dette

Article 1327

Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.