Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
  - Chapitre II : Les opérations sur obligations
    - Section 3 : La novation

Article 1332

La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.