Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
  - Chapitre II : Les opérations sur obligations
    - Section 3 : La novation

Article 1330

La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.