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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Text
Article 1352
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
Chapitre V : Les restitutions
Article 1352
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, October 1, 2016
La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
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