Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
  - Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve

Article 1358

Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.