Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
  - Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

Article 1693

Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.