Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre XII : Dispositions générales
      • Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
        • Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles
          • Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles

Article D594-15