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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article R122-5-5
Code de la voirie routière
Partie réglementaire
TITRE II : Voirie nationale.
Chapitre II : Autoroutes.
Section 1 : Dispositions générales.
Article R122-5-5
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, March 3, 2016
L'autorité administrative mentionnée
à l'article L. 122-4-1
est le ministre chargé de la voirie routière nationale.
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