Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
      • Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile

Article R61-18-1