Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
- Chapitre III : Dispositions diverses

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 441-8