LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Article 34
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L513-5, Art. L214-4, Art. L523-1, Art. L541-3, Art. L531-2-1, Art. L531-3, Art. L742-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L531-3, Art. L541-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L742-2