Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
- Chapitre II : Conditions de mise en œuvre des décisions d'éloignement

Article 41

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.