Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
    - Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées
      - Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées

Article L733-4

Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes.