Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Article L723-1

Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
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