Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
    - Chapitre II : Recevabilité de la demande
      - Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
        Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion

Article L722-7

En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.
La commission est informée de cette saisine.

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