Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Article L722-6

Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
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