Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Article L453-3

La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
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