Code de la consommation

• Partie législative nouvelle
  • Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
    • Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
      • Chapitre III : Certification de conformité
        • Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Article L433-10