Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre III : Cautionnement

Article L343-1

Les formalités définies à l'article L. 333-1 sont prévues à peine de nullité.