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Tuesday, March 3, 2026
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Article L342-4
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Section 2 : Sanctions pénales
Article L342-4
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, July 1, 2016
Le fait pour l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 322-4 est puni d'une amende de 150 000 euros.
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