Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre III : Crédit immobilier
      - Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

Article L313-42

Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-40 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.