Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Article L312-53

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
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