Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des relations entre le public et l'administration

Article L324-3

Le montant des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans.
Previous Next
fren