Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1881-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1621-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7125-12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7227-12-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-37-2
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