Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit
      - Section 5 : Prêt viager hypothécaire
        Sous-section 1 : Sanctions civiles

Article L341-53

Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.